Conditions Générales de Ventes
Article 1 : Dispositions générales
1.1. Les présentes Conditions Générales sont applicables sous réserve de l'accord des parties, qu'il soit donné par écrit ou par la signature d’un devis. Un devis signé par le client fait office de bon de commande.
1.2. Par le terme «Client» on entend la personne physique ou morale qui contracte avec Armand Polmard au sujet de produits ou de services à fournir par Armand Polmard. Ces produits ou services à fournir sont décrits dans le devis de Armand Polmard.
1.3. Armand Polmard se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité sauf mention contraire du Client lors de la commande.
Article 2 : Prix
2.1. Les prix mentionnés dans les documents de Armand Polmard sont exprimés en euro (€) et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable sous le régime micro-fiscal de la microentreprise, art 293B du CGI). Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et coûts additionnels, de quelque nature qu’ils soient, liés à la vente, sont à charge du Client.
2.2. Armand Polmard s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.
2.2. En cours d’exécution du contrat, Armand Polmard peut adapter ses prix sur la base du nombre réel d’heures travaillées. Ces modifications sont soumises à validation par le client.
2.3. Les prestations facturées au forfait (sur une base horaire fixe) sont soumises à une régulation si le nombre réel d’heures travaillées est inférieur ou supérieur à la quantité de base de 10% au moins. Cette régulation se traduit par une facturation d’heures de travail supplémentaires ou par une remise sur facture équivalente au nombre d’heures prévues non travaillées.
Article 3 : Modalités de livraison et d’exécution du contrat
3.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de Armand Polmard ou de ses partenaires. Armand Polmard se réserve le droit d’organiser les plannings en fonction de ses disponibilités et contraintes. Aucun délai de livraison ou d’exécution n’est garanti sauf mention spécifique dans le contrat. Sauf stipulation contraire convenue entre les parties par écrit, un retard dans la livraison ou l’exécution ne peut pas donner lieu à une indemnité quelconque ni à l’annulation de la commande de la part du Client.
3.2. Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses prestations sont en possession de Armand Polmard. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires. Tout retard de fourniture d’informations par le Client tout au long du projet aura une répercussion sur le délai final.
3.3. Le délai de réalisation ne peut être réduit que par un accord mutuel entre les deux parties convenu par écrit.
3.4. Si les locaux, l’infrastructure et les collaborateurs du Client ne sont pas accessibles aux périodes prévues dans le planning communiqué, le Client s’expose à une facturation des frais complémentaires directs et indirects de Armand Polmard.
3.5. Si, du fait du Client, l’aboutissement du projet est reporté de plus de trois (3) mois par rapport au planning établi (notamment à cause d’un retard de réception des informations ou validations nécessaires à la réalisation du projet), Armand Polmard est autorisé à facturer et exiger le paiement des produits livrés et prestations effectuées sans attendre la réception provisoire.
3.6. Les délais de livraison ou de prestation des services seront revus dans le cas où le Client apporte des modifications au projet convenu initialement et si celles-ci sont acceptées par Armand Polmard. Tout travail spécial ou exécuté en urgence sera planifié en fonction des contraintes de Armand Polmard et facturé en sus de la commande.
Article 4 : Facturation et modalités de paiement
4.1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes les factures sont payables à réception de celles-ci.
4.2. A défaut d’être payée à l’échéance, toute facture impayée sera majorée de plein droit d’une clause pénale tel que prévu par la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.
4.3. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
4.4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de Armand Polmard, huit (8) jours ouvrables maximum après sa réception. À défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.
Article 5 : Annulation de la commande et résiliation anticipée du contrat
5.1. Toute annulation de la commande du fait du Client, donne lieu à une indemnité de 30 % du prix de vente si l'annulation a lieu dans les sept (7) jours calendrier suivant la conclusion du contrat, dans le cadre d’un contrat dont l’échéance est fixée plus de trente (30) jours après la signature de la commande. Après sept (7) jours calendrier, une annulation n'est plus possible sans l’accord des deux parties. Les frais engagés (déplacements, rendez-vous, achats...) doivent être intégralement payés en toute hypothèse.
5.2. Dans le cadre d’un contrat dont l’échéance est fixée moins de trente (30) jours après la signature de la commande, aucune annulation n’est possible sans l’accord des deux parties. Les frais engagés (déplacements, rendez-vous, achats...) doivent être intégralement payés en toute hypothèse.
5.3. Chaque partie est en droit de résilier le contrat, de plein droit, par une notification adressée à l’autre partie par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave d’une de ses obligations contractuelles, notamment si le client est en retard de paiement d’une facture de plus de trois (3) mois ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque objectivement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible. En cas de résiliation du contrat par Armand Polmard aux torts du Client, ce dernier sera redevable à Armand Polmard de dommages et intérêts supplémentaires fixés à 50 % du prix initialement convenu, les frais engagés (déplacements, rendez-vous, achats…) devant être intégralement payés en toute hypothèse.
Article 6 : Responsabilités
6.1. Armand Polmard a une obligation de moyens.
6.2. Armand Polmard garantit que les éléments créés pour le Client respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client confirme que le matériel fourni à Armand Polmard pour l’exécution du contrat n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tiers. Le Client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par Armand Polmard. Le Client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée. En cas de réclamation de tiers basée sur l’éventuelle existence de droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments fournis par Armand Polmard, le Client s’engage à indemniser Armand Polmard.
6.3. Armand Polmard décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dégradation de services ou produits causées par un partenaire ou fournisseur utilisé dans le cadre du contrat avec le Client.
6.4. Armand Polmard décline toute responsabilité sur des interruptions ou dysfonctionnements de services dus à une modification de la configuration de ceux-ci afin d’en améliorer les performances.
6.5. Armand Polmard décline toute responsabilité en cas de perte de données causée par un partenaire ou fournisseur (Exemple : accès à Internet, hébergement, informatique interne).
6.6. Armand Polmard ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client tels que le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.
6.7. Armand Polmard sera délié de toute responsabilité si il n’a pu remplir ses obligations pour des motifs indépendants de sa volonté, notamment : faits de tiers, causes de force majeure, erreur d’un fabricant...
6.8. Quelle que soit la gravité de sa faute, hormis la faute lourde et la faute intentionnelle, la responsabilité de Armand Polmard est limitée à la réparation des dommages directs réellement subis et dûment établis, jusqu’à concurrence de 10 % de la valeur des prestations ou produits livrés dans le cadre de la commande, pour tout dommage quel qu’il soit, le tout sous réserve de la responsabilité de l’éventuel partenaire ou fournisseur concerné.
6.9. Lorsque la prestation de services est terminée, Armand Polmard ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou dégât encourus par le Client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le Client ou n'importe qui en dehors de Armand Polmard.
Article 7 : Droits de Propriété
7.1. Le Client reste propriétaire de tous les éléments fournis à Armand Polmard pour l'accomplissement du projet. Par conséquent, il reste seul responsable du contenu. Il s'engage à avertir Armand Polmard dès qu'un tiers intente une action relative à ces éléments.
7.2. Le Client est toujours censé avoir acquis les droits de reproduction des médias qu’il donne à utiliser à Armand Polmard, qui exécute les commandes reçues sous la seule responsabilité de ses clients.
7.3. Aucun des produits ou services développés par Armand Polmard pour le Client ne peut être dupliqué de quelque manière que ce soit. Toute duplication occasionnera une facturation équivalente à celle du développement complet du service ou du produit ainsi mis en œuvre par le Client. Si le produit ou le développement est copié de manière illicite sur le serveur ou sur son support, le Client en prendra la responsabilité et les conséquences seront équivalentes sur la facturation.
Article 8 : Confidentialité
8.1. Les applications et les documentations créées par Armand Polmard sont protégées par la législation concernant le droit d’auteur, le droit intellectuel concernant les programmes d’ordinateur et en général par la législation relative à la propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent à Armand Polmard.
8.2. Lorsqu’il communique les données à caractère personnel à Armand Polmard, le Client se doit de respecter les lois relatives à la protection de la vie privée.
8.3. Les informations fournies par Armand Polmard dans le cadre d’un projet (exemple : pré-études, offres de prix, documents divers) restent strictement confidentielles. Elles sont destinées à un usage exclusif du Client et ne peuvent être communiqués à des tiers.
Article 9 : Durée et résiliation
9.1. Lorsque le client opte pour une durée déterminée non renouvelable, le contrat et les prestations y afférentes ne pourront être poursuivis que sur accord des deux parties et dans les conditions définies à ce moment par elles. Si le Client décide d’arrêter le contrat anticipativement, il sera redevable d’une indemnité égale à 100% de toutes les factures mensuelles qui auraient dû être émises jusqu’à l’échéance du contrat.
9.2. Toute prestation contractualisée par un devis signé par le Client est considérée comme acceptée et n’est résiliable qu’en cas d’accord mutuelle entre Armand Polmard et le Client. En cas de résiliation du contrat, Armand Polmard se réserve le droit de facturer toute prestation déjà réalisée, y compris partiellement. Les frais engagés (déplacements, rendez-vous, achats…) devant être intégralement payés en toute hypothèse.
Article 10 : Force majeure
10.1. La responsabilité de Armand Polmard ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 11 : Juridiction compétente et droit applicable
11.1. La loi Française est seule applicable.
11.2. Tous différends découlant de l’exécution contrat ou en relation avec celui-ci, seront tranchés définitivement et exclusivement par le tribunal de commerce de Besançon.
Article 12 : Coordonnées
Armand Polmard
ArPol Informatique d'entreprise
97, rue Battant
25000 Besançon
armand@arpol.fr
Fait à Besançon le 01 janvier 2024.