Conditions Générales de Ventes
Armand POLMARD, entrepreneur individuel inscrit au registre SIRENE sous le numéro 919370189, dont le siège est situé au 60, rue de Besançon à Beure (25720), ci-après désigné “le Prestataire
Article 1 – Objet
L'objet des services proposés par le Prestataire est la réalisation de prestations informatiques en lien avec le logiciel Odoo et les différents outils numériques que le Prestataire sera amené à déployer pour le Client.
Les activités entrants dans le cadre de ce contrat peuvent être :
- l'intégration de services, à savoir la mise en place de solutions numériques proposées par le Prestataire pour répondre aux besoins exprimés par le Client.
- l’accompagnement à l'utilisation, afin de guider et faciliter le Client dans l'utilisation des solutions intégrées par le Prestataire.
- le développement informatique, selon le besoin et sur proposition du Prestataire, des développements peuvent être engagés pour ajouter ou modifier des fonctionnalités existantes.
- la personnalisation, est une activité de paramétrage avancé des logiciels qui est souvent ponctuelle et qui peut être effectuée par le Prestataire à défaut d'avoir les compétences en interne chez le Client.
- la maintenance, consiste à mettre à jour le système avec les dernières versions des logiciels utilisés, qu'elles soient sécuritaires ou non. Ce service exclu les migrations de versions majeures ainsi que les logiciels autres que ceux installés par le Prestataire.
- la migration, correspond au passage d'une version majeure d'un logiciel à une autre. Le Prestataire ne garantit pas la possibilité de migration des développements rajoutés directement par le Client ou par un tier.
- la sauvegarde sécuritaire des données, ce service permet de générer périodiquement une copie des données des solutions intégrées par le Prestataire afin de pouvoir les récupérer en cas de perte qu'elle qu'en soit la cause.
- l'hébergement des services, c'est à dire la prise en pleine gérance par le Prestataire des services proposés. Le client est alors utilisateur locataire auprès du Prestataire d'un service mutualisé par ce dernier.
Article 2 – Durée
Le contrat est conclu pour une durée déterminée d'une année, à compter du [date de début]. A son terme, celui-ci est automatiquement reconduit pour une même durée, à moins que l'une ou l'autre des parties choisisse de le résilier moyennant un préavis de 30 jours avant sa date d'échéance.
Article 3 – Modalités d'exécution
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations dans les règles de l’art, selon les besoins exprimés par le Client et convenus entre les parties.
Le Client convient et accepte que pour fournir ses services, le Prestataire peut faire appel à des prestataires de service tiers (sous-traitants) susceptibles de traiter des données à caractère personnel. Le Prestataire s’engage à n’utiliser de tels sous-traitants qu’en conformité avec la Législation sur la Protection des Données ainsi que dans le respect de la clause de confidentialité (Article 7).
Article 4 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations, à coopérer activement, et à régler les sommes dues dans les délais impartis.
Il s'engage également à désigner une personne référente représentant le Client pour toute la durée du contrat.
L'ensemble des demandes du Client doivent être exprimées via le système de tickets du Prestataire dont les modalités lui seront présentées à l'élaboration de ce contrat.
Article 5 – Conditions financières
Les prestations réalisées par le prestataire sont facturées sur la base d'un forfait mensuel convenu entre les deux parties par le biais d'un devis d'abonnement pour des services récurrents contracté en même temps que ce contrat.
ou
Sur une base horaire de 80€/h HT décomptés dès l'ouverture d'un ticket de support. ou d'une prise de rendez-vous entre le client et le prestataire.
La facturation intervient périodiquement tous les mois, avec un paiement exigible sous 30 jours.
Tout retard donnera lieu à des pénalités conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l’entière propriété intellectuelle des développements, modules, scripts ou autres livrables réalisés dans le cadre des présentes prestations, sous réserve du respect de la clause de confidentialité (Article 7).
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, personnel, incessible et illimité dans le temps sur ces livrables, pour ses propres besoins internes.
Sous réserve de ne pas compromettre les données confidentielles du Client, le Prestataire se réserve la possibilité de réutiliser, modifier ou publier tout ou partie de ses développements au bénéfice de la communauté.
Article 7 – Confidentialité
Définition des « Informations Confidentielles » :
Désigne toutes les informations divulguées par une partie (la « Partie Communicante ») à l’autre partie (la « Partie Bénéficiaire »), que ce soit oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme étant confidentielles étant donné la nature des informations et les circonstances de la divulgation. En particulier, toute information liée aux activités, aux affaires, aux produits, aux développements, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, au personnel, aux clients et aux fournisseurs de l’une des parties doit être considérée comme confidentielle.
Pour toute Information Confidentielle reçue pendant la durée du présent contrat, la Partie Bénéficiaire utilisera le même degré de précaution qu’elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles de même importance. Ce degré de précaution devra correspondre au minimum à une précaution raisonnable.
La Partie Bénéficiaire peut divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Communicante dans la mesure où la loi l’y oblige, à condition que la Partie Bénéficiaire avise au préalable par écrit la Partie Communicante de son obligation de divulgation, dans la mesure permise par la loi.
Article 8 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable de dommages indirects ou de pertes de données survenant malgré les précautions prises.
Article 9 – Données personnelles
Le Prestataire s'engage, lors de ses interventions sur les bases de données du Client, à respecter les obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment en cas d’accès à des données à caractère personnel.
Les parties conviennent que les bases de données du Client peuvent contenir des données à caractère personnel, pour lesquelles le Client est le responsable de traitement.
Article 10 – Litiges
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Besançon, et au droit français.
Article 11 : Coordonnées
Armand Polmard
ArPol Informatique d'entreprise
60, rue de Besançon
25720 Beure
contact@arpol.fr
Fait à Besançon le 01 juillet 2025.